Réglementation pour la pêche à l’aimant
Comme tout loisir, la pêche à l’aimant a une réglementation. Nous vous partageons les textes de loi qui encadrent ce loisir.
La pêche à l’aimant sur le domaine public
Article L. 542-1 du Code du patrimoine :
“Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.”
ATTENTION : nous faisons une activité bénévole visant à permettre la dépollution des cours d’eau et aucune des propositions au-dessus.
Article R. 542-1 du Code du patrimoine :
“L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d’autorisation précise l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur ainsi que la localisation, l’objet scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n’appartenant pas à l’auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s’il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.”
Article R542-2 du Code du patrimoine
“L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections doivent être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.”
Article R. 544-3 du Code du patrimoine
“Quiconque utilise, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L542-1 du Code du Patrimoine, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article R542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe.”
La pêche à l’aimant sur le domaine privé
Cette pratique nécessite l’accord écrit du propriétaire du terrain qui doit indiquer ses intentions au sujet des objets susceptibles d’être découverts (et l’autorisation complémentaire du préfet si la pêche a pour but la recherche d’objets intéressant l’histoire, la préhistoire, l’art ou l’archéologie.
Quel risque pénal ?
Les infractions ne sont pas spécifiques à la pêche à l’aimant, mais plutôt en lien avec la protection du patrimoine archéologique. Elles sont issues du code pénal et du code du patrimoine. Outre le non-respect d’un éventuel arrêté préfectoral d’interdiction, l’absence d’autorisation est sanctionnée d’une contravention de 5e classe (article R544-3 du Code du patrimoine). Le fait d’opérer des fouilles clandestines est sanctionné de 7.500 € d’amende (article L544-1 du Code du patrimoine).
Attention également à la destruction, dégradation ou détérioration de découvertes archéologiques (article 322-3-1 du Code pénal), faits punis de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende, alors que le fait d’aliéner ou d’acquérir un objet provenant d’une fouille clandestine est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (art. L 544-4 du Code du patrimoine).
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